A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2015Art. 1 → Version 4Arrêté du 1er décembre 2015Art. 2 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2015Art. 3 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2015Art. 4 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2015Art. nullArrêté du 1er décembre 2015Art. null
-Arrêté du 1er décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. null