DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Article 2

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Article 2

I. - Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment). Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 16° et 17° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Tout signe de qualité relevant du III de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.

II. - Pour les travaux mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III.

III. - Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargé de l'énergie.

La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.

IV. - Par dérogation au III du présent article, pour l'application du troisième alinéa du I du présent article, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de la construction.

La demande de conventionnement reçoit une réponse du ministre chargé de la construction dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 15 août 2026

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Délivrance des signes de qualité pour les travaux de construction

Résumé. Les signes de qualité pour les travaux de construction doivent être délivrés par des organismes agréés ou accrédités, selon des référentiels d'exigences spécifiques.

I. - Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment). Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 16° et 17° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Tout signe de qualité relevant du III de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.

II. - Pour les travaux mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie. Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III.

III. - Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargé de l'énergie.

La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.

IV. - Par dérogation au III du présent article, pour l'application du troisième alinéa du I du présent article, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de la construction.

La demande de conventionnement reçoit une réponse du ministre chargé de la construction dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-774 du 12 août 2026art. 1 : Modification des critères de qualification pour les travaux énergétiques

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les conditions de délivrance des signes de qualité pour les travaux mentionnés au III de l'article 1er et ajuste les procédures de conventionnement avec l'État, notamment en introduisant une dérogation spécifique pour ces travaux.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 14 août 2026

Modifié parDécret n°2024-595 du 25 juin 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt transition énergétique

En résumé. Le décret modifie les conditions de délivrance des signes de qualité pour les travaux, en élargissant les catégories concernées et en introduisant une dérogation temporaire pour certains organismes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 2 : Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction

En résumé. Le décret modifie les références aux articles du code général des impôts, remplaçant '46 AX de l'annexe III' par '1er', et précise les conditions de délivrance des signes de qualité et de formation continue.

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance