Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L325-1 — L'entraide entre agriculteurs
- Article L911-2 — Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Article L912-1 — Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation
- Article L912-7 — Rôles des comités de la conchyliculture
- Article L912-10 — Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture
- Article L912-16-1 — Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture
- Article L912-17 — Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche
- Article L921-2 — Conditions d'obtention des autorisations de pêche
- Article L921-2-1 — Mesures pour une pêche durable
- Article L921-2-2 — Validation des règles de pêche par les comités
- Article L921-3 — Conditions pour l'autorisation de pêche des navires français
- Article L922-2 — Régulation de la pêche maritime
- Article L931-26 — Contrôle et radiation des coopératives maritimes
- Article L932-5 — Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime
- Article L941-1 — Contrôles de police administrative en pêche maritime
- Article L941-4 — Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimes
- Article L942-5 — Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche
- Article L943-8 — Destinée des produits de pêche illégaux