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Décret du 28 mars 1919
relatif aux demandes de création et d'exploitation d’établissements de pêche
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Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Décret du 28 mars 1919
Modifié parDécret du 4 août 1919Décret du 8 novembre 1919Décret du 19 novembre 1920Décret du 7 janvier 1923Décret du 10 décembre 1924Décret du 2 septembre 1931Décret n°49-780 du 11 juin 1949Décret n°55-759 du 1 juin 1955Décret n°69-147 du 6 février 1969Décret n°69-577 du 12 juin 1969Décret n°69-673 du 18 juin 1969