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Décret du 12 avril 1914

réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel

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Titre I (articles 1 à 3) : constitution des caisses régionales et locales. Titre II (article 4) : constitution des sociétés coopératives maritimes pouvant obtenir des prêts. Titre III (articles 5 à 7) : des avances de l’État aux caisses régionales. Titre IV (articles 8 à 35) : opérations des caisses régionales, des caisses locales et des sociétés coopératives. Titre V (articles 36 à 43) : contrôle et surveillance (au moyen de la commission supérieure, des inspecteurs régionaux et des administrateurs de l'inscription maritime des quartiers intéresses). Titre VI (articles 44 à 60) : dispositions spéciales aux assurances contractées à la caisse nationale d'assurances en cas de décès. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Décret du 12 avril 1914

Modifié parDécret du 22 janvier 1915Décret du 14 octobre 1932Décret n°48-1716 du 9 novembre 1948Décret n°52-665 du 6 juin 1952Décret n°55-1008 du 26 juillet 1955Décret n°69-1062 du 21 novembre 1969Décret n°70-890 du 25 septembre 1970Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976art. 20, v. init.