DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle) dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les activités d'aquaculture marine) a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 (Adaptation des règles pour l'outre-mer) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
III. - Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM) est ainsi rédigé :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modifications des règles pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. Le décret modifie les délais et procédures pour les permis de pêche à pied et les concessions d'exploitation de cultures marines, notamment dans les départements d'outre-mer.

I. - Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle) dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les activités d'aquaculture marine) a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 (Adaptation des règles pour l'outre-mer) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
III. - Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM) est ainsi rédigé :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance