En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle
Résumé. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues conseillers départementaux.
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.