Code rural et de la pêche maritime

Article R951-12

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Article R951-12

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :

1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aquaculture marine pour l'outre-mer

Résumé. Le texte adapte les règles d'aquaculture marine pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion en remplaçant le comité régional par des organisations professionnelles et en réduisant un délai de six à quatre mois.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :

1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles d'application des articles R. 923-9 à R. 923-49 dans les DOM, notamment en remplaçant la référence au comité régional de la conchyliculture par des organisations professionnelles agréées et en réduisant le délai de six à quatre mois.

Source : Légifrance