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Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978
Modifié parDécret n°86-1066 du 24 septembre 1986DECRET96-252