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Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978

fixant les conditions dans lesquelles certains navires ‎étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées ‎au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

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Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978

Modifié parDécret n°86-1066 du 24 septembre 1986DECRET96-252