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Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978
fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
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Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978
Modifié parDécret n°86-1066 du 24 septembre 1986DECRET96-252