DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret sur la pêche

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la pêche maritime.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance