En vigueur depuis le 28 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret sur la pêche
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.