Code rural et de la pêche maritime

Article R952-5

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Article R952-5

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles de pêche autour de Saint-Martin

Résumé. La pêche près de Saint-Martin est réservée aux bateaux locaux, sauf pour les bateaux européens qui pêchent habituellement là-bas.

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

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Source : Légifrance