Article LO6414-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences fiscales des communes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent créer des impôts et des taxes, mais le conseil municipal doit les approuver.
La collectivité institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur recouvrement sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la collectivité.
Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus.
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