Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, le préfet de Mayotte, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur dans les Terres australes et antarctiques françaises sont responsables, dans leur zone de compétence, de la mise en œuvre du système de points de pénalité prévu par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, qui inclut notamment l'attribution de points et l'application des mesures qui en découlent, le transfert des points et la tenue des relevés.

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Créé le 27 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Responsables du système de points de pénalité pour la pêche

Résumé. Un décret désigne les autorités responsables de la mise en œuvre d'un système de points de pénalité pour les infractions graves en matière de pêche dans certaines zones françaises.

Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, le préfet de Mayotte, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur dans les Terres australes et antarctiques françaises sont responsables, dans leur zone de compétence, de la mise en œuvre du système de points de pénalité prévu par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, qui inclut notamment l'attribution de points et l'application des mesures qui en découlent, le transfert des points et la tenue des relevés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance