Code rural et de la pêche maritime

Article R951-3

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Article R951-3

I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :

" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
" a) Le directeur de la mer ;
" b) Le directeur régional des finances publiques ;
" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. "
II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des cultures marines dans les DOM

Résumé. L'article précise la composition de la commission des cultures marines en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :

" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
" a) Le directeur de la mer ;
" b) Le directeur régional des finances publiques ;
" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. "
II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ".

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Ce numéro a ensuite été attribué àConsultation des comités régionaux sur les pêcheries en outre-mer

Source : Légifrance