Créé le 28 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014
Créé le 28 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014