Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967
Abrogation du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967
Modifié parDécret n°84-1297 du 31 décembre 1984Décret n°87-660 du 7 août 1987Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988Décret n°89-247 du 14 avril 1989