DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Adaptation automatique des règles du code rural

Résumé. Un décret précise que les règles du code rural et de la pêche maritime s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Source : Légifrance