DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Délai pour la reconnaissance des groupements de navires

Résumé. Les groupements de navires existants ont un an pour demander une reconnaissance officielle selon les nouvelles règles.

Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

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