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Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

Abrogé1 juillet 2020
Abrogé1 juillet 2020Déplacé6 novembre 2016

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».

Créé le 11 mars 2011

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances mentionnées à l'article 1er.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

CHAPITRE IV : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOSCHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

CHAPITRE IV : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS
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