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Arrêté du 11 février 2011

relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux pour détenus

Résumé. Cet arrêté explique comment financer les hôpitaux pour détenus, avec l'aide des ministères de la santé et de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux) à L. 3214-5 (Modalités de garde et transport des détenus en soins psychiatriques) et L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-057 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Financement des unités hospitalières spécialement aménagées

Résumé. Les dépenses pour construire des hôpitaux spéciaux, avec équipements et sécurisation, sont partagées entre le Fonds de modernisation des établissements de santé et le ministère de la justice.

I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
II. ― La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d'un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP. L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé de chaque opération sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre chargé de la santé. Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation fait l'objet par les services déconcentrés de ces deux ministères d'une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 2 (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Financement et réalisation des unités hospitalières pour détenus

Résumé. Les aménagements des unités hospitalières pour détenus doivent suivre un cahier des charges et leur financement est partagé entre le ministère de la santé et celui de la justice.

Les aménagements visés à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Financement des unités hospitalières pour détenus

Résumé. L'article explique comment sont financées les dépenses des unités hospitalières spécialement aménagées pour les détenus, en distinguant les charges prises en charge par le ministère de la santé et celles financées par le ministère de la justice.

Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ». Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur les unités hospitalières spécialement aménagées

Résumé. L'arrêté du 11 février 2011 précise que plusieurs responsables ministériels sont chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 11 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes