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Arrêté du 8 mars 2011

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Arrêté du 8 mars 2011 sur l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2011 organise l'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure, avec des épreuves écrites et orales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Organisation de l'examen professionnel pour un grade spécifique

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2011 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Organisation de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat organise les modalités d'inscription, les centres d'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir pour un examen professionnel.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) est ouvert par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Conditions pour passer l'examen professionnel de promotion

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour être promus dans un grade supérieur, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique).

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Détails des épreuves de l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure comprend une épreuve écrite sur un cas pratique et un entretien oral pour évaluer la motivation et l'expérience du candidat.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat.
Le dossier est transmis au jury par le bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Barème de notation des épreuves

Résumé. Les épreuves d'un examen professionnel sont notées de 0 à 20.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Conditions pour passer l'épreuve d'admission

Résumé. Pour passer l'épreuve d'admission, il faut avoir au moins 8/20 à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Conditions d'admission à l'examen

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne aux deux épreuves.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu, après application des coefficients, une moyenne inférieure à 10 sur 20 aux deux épreuves.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Critère de départage en cas d'égalité de points

Résumé. En cas d'égalité de points, le candidat avec la meilleure note à l'épreuve d'admission est prioritaire.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury, composé de fonctionnaires de haut niveau, est chargé de choisir les sujets et d'évaluer les épreuves d'un examen professionnel.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Rôle du vice-président dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et publiées.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postulation au concours de secrétaire administratif

Résumé. Un formulaire pour postuler à un examen afin de devenir secrétaire administratif de classe supérieure.

Fait le 8 mars 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 8 mars 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 9
Article 10
Annexe