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Arrêté du 28 février 2011

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des établissements pour personnes âgées dépendantes

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent inclure un tableau de bord dans leur rapport d'activité et saisir leurs données sur un site internet avant fin 2011.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux), D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Tableau de bord obligatoire dans les rapports d'activité des EHPAD

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent inclure un tableau de bord dans leur rapport d'activité, détaillant leurs activités.

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Collecte des données des établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet avant fin 2011 pour être exploitées par les autorités compétentes.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Tableau de bord obligatoire dans les rapports d'activité des EHPAD) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Période de saisie des données d'activité pour les établissements

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent remplir un tableau de bord avec les données de l'année 2010 entre le 26 avril et le 24 juin 2011.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 26 avril au 24 juin 2011 pour des données d'activité de l'année 2010.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les établissements pour personnes âgées dépendantes.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Questionnaires pour les accueils de jour et hébergements temporaires

Résumé. Un arrêté de 2011 décrit les questionnaires pour les accueils de jour et l'hébergement temporaire en France.

Fait le 28 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe