Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 février 2011

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau de bord pour les services Alzheimer à domicile

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux services spécialisés Alzheimer à domicile de remplir un tableau de bord avec les données de l'année précédente et de l'envoyer à l'autorité compétente.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) et D. 312-1 (Services d'autonomie pour personnes vulnérables) à D. 312-7 (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau de bord pour les services Alzheimer à domicile

Résumé. Un tableau de bord doit être inclus dans le rapport d'activité des services spécialisés Alzheimer intervenant à domicile.

Le rapport d'activité des services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les services Alzheimer

Résumé. Un fichier informatique est utilisé pour collecter et exporter des données sur les services spécialisés Alzheimer à domicile.

Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'activité pour les services spécialisés Alzheimer

Résumé. Un tableau de bord doit être rempli entre le 7 et le 20 mars 2011 avec les données de l'année 2010 et envoyé ensuite à l'autorité compétente.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période à l'autorité mentionnée à l'article 2 (Collecte de données via un fichier informatique).

En vigueur depuis le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté de 2011 établit les règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Fait le 28 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe