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Changement des services pour les demandes de regroupement familial
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
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relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) et L. 5223-2 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;
Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007, 22 novembre 2007, 7 juillet 2008 et 7 juillet 2009,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 mars 2011
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
P. Lucas