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Arrêté du 2 mars 2011

relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des démarches pour le regroupement familial

Résumé. Les demandes de regroupement familial doivent désormais être déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans plusieurs départements.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) et L. 5223-2 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007, 22 novembre 2007, 7 juillet 2008 et 7 juillet 2009,

Arrête :

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Changement des services pour les demandes de regroupement familial

Résumé. Les demandes de regroupement familial sont désormais déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1 → Version 17
- Arrêté du 7 novembre 1994
Art. 1

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2011 confie au directeur de l'immigration la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

P. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2