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Arrêté du 4 mars 2011

portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les contrats d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté de 2011 impose à certains organismes de payer une taxe pour la sécurité sociale et précise les règles pour les entreprises d'assurance.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-1 (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à L. 862-8 (Création d'un fonds pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale (Recouvrement et contrôle d'une taxe sur les assurances maladie complémentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Versement d'une taxe par certains organismes

Résumé. Certains organismes doivent verser une taxe à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Les organismes régis par le code de la mutualité, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) versent celle-ci à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Application des taxes sur les contrats d'assurance maladie

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que certaines taxes liées à l'assurance maladie s'appliquent aux contrats en cours après le 1er janvier 2011, jusqu'à leur fin ou renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sommes dues au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ainsi qu'aux sommes dues au titre de la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, se rapportant aux échéances postérieures au 1er janvier 2011 des contrats en cours à cette même date, jusqu'à la date de leur extinction ou de leur renouvellement, y compris par tacite reconduction.
Les sommes afférentes à la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent déclarer les éléments pour calculer la taxe de solidarité additionnelle.

Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011
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