Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016
Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.
Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016
Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.
Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
Créé le 11 mars 2011 · Transféré le 6 novembre 2016
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19 (Indemnités des présidents de commissions sur les jeux)Art. 19Indemnités des présidents de commissions sur les jeuxLes présidents de certaines commissions sur les jeux peuvent recevoir une indemnité pour chaque réunion qu'ils dirigent, mais il y a une limite annuelle., 20 (Indemnités de présence pour les membres d'une instance administrative)Art. 20Indemnités de présence pour les membres d'une instance administrativeLes membres d'une instance administrative peuvent recevoir une indemnité pour leur présence aux réunions, mais il y a une limite annuelle. et 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux)Art. 21Indemnités des membres de la commission consultative des jeuxLes membres d'une commission sur les jeux peuvent recevoir une indemnité selon leur présence aux réunions, avec un maximum par an. est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.