Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 13

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Article 13

Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.

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En vigueur du 11 mars 2011 au 30 novembre 2014, puis du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. La commission peut désormais attribuer une indemnité forfaitaire aux membres de l'observatoire des jeux en fonction de leur présence, avec un plafond annuel.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance