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Arrêté du 7 mars 2011

portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse (direction de l'administration pénitentiaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les prisons en PACA-Corse

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2011 autorise trois responsables à signer des documents pour les prisons en PACA-Corse et permet aux directeurs interrégionaux de déléguer cette tâche à certains employés.

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Arrête :

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à trois responsables de signer des documents pour les prisons en PACA-Corse.

Délégation est donnée à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé. Les directeurs interrégionaux peuvent autoriser certains employés à signer des documents financiers à leur place.

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

J.-A. Lathoud

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3