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Abrogé par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37
Créé le 11 mars 2011 · En vigueur du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances mentionnées à l'article 1er.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020
Créé parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1
Déplacé le dimanche 6 novembre 2016
Le montantdes indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20et 21 est fixépar arrêté conjoint des ⏺ ministres chargés ⏺ du budget etde la fonction publique. Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés parl'exercicede leur mission aux membresdes instances mentionnées àl'article 1er.
En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les politiques d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d'une part, des paris hippiques, d'autre part, font l'objet de séances distinctes ou d'ordres du jour séparés au cours d'une séance commune.