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Arrêté du 15 février 2011

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des contrôleurs généraux de première classe (2011-2013)

Résumé. Un tiers des contrôleurs généraux de première classe pourront être promus chaque année entre 2011 et 2013.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Taux de promotion des contrôleurs généraux

Résumé. Un tiers des contrôleurs généraux de première classe pourront être promus chaque année entre 2011 et 2013.

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011,2012 et 2013.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 15 février 2011
Article 1
Article 2