Fait le 15 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier