Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 12

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Article 12

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 mars 2011 au 30 novembre 2014, puis du 6 novembre 2016 au 30 juin 2020

Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1488 du 3 novembre 2016art. 1 : Modification des règles des commissions consultatives sur les jeux d'argent

En résumé. La rémunération des rapporteurs est supprimée et remplacée par une indemnité forfaitaire pour les présidents des commissions et de l'observatoire, limitée à un plafond annuel.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance