Article 14
Abrogé depuis le 2020-07-01 par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
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