En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords du 21 septembre 2010 ;
1 accord du 9 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour les 4 accords du 21 septembre 2010 :
― modification des modalités d'indemnisation de la maladie et de la maternité ;
― modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié ;
― modification des modalités d'indemnisation du licenciement ;
― codifications de la convention collective suite aux modifications des modalités d'indemnisation de la maladie et de la maternité, du départ à la retraite à l'initiative du salarié et du licenciement ;
Pour l'accord du 9 novembre 2010 :
― création d'une commission paritaire de validation.
Signataires :
Pour les 5 accords :
Fédération française de la maille et de la lingerie ;
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
― la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
― la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
― la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
― la Fédération des industries diverses de l'habillement ;
Pour les accords portant modifications d'indemnisation de la maladie et de la maternité, du départ à la retraite à l'initiative du salarié et portant codifications de la convention collective suite à ces modifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour les accords portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement et portant création d'une commission paritaire de validation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.