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Arrêté du 28 février 2011

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

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Rapport d'activité obligatoire pour les établissements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté de 2011 oblige les maisons de retraite à fournir un rapport d'activité avec des données spécifiques sur leurs activités.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Rapport d'activité des EHPAD

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux établissements pour personnes âgées dépendantes d'avoir un rapport d'activité avec un tableau de bord spécifique.

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Collecte de données dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un fichier informatique est utilisé pour collecter et exporter des données sur les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Transmission du tableau de bord des activités des EHPAD

Résumé. Un tableau de bord doit être rempli entre le 7 et le 20 mars 2011 avec les données d'activité de l'année 2010 pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, puis transmis aux autorités compétentes.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2 (Collecte de données via un fichier informatique).

En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les rapports d'activité des établissements pour personnes âgées dépendantes.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des structures de soins et d'hébergement

Résumé. Un arrêté de 2011 crée des questionnaires pour évaluer les hôpitaux et les maisons de retraite.

Fait le 28 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe