Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2011, le bilan mentionné aux articles 281 H bis et 299 quater de l'annexe III du code général des impôts, relatif à la mise en œuvre du document de gestion durable prévu à l'article L. 4 du code forestier, est produit par les bénéficiaires des exonérations partielles prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 et à l'article 885 H du code précité selon le modèle enregistré sous le numéro CERFA 14350-01 (1).

(1) Ce modèle est consultable et peut être retiré dans les locaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau du développement économique, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.