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Arrêté du 23 février 2011

mettant en œuvre le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan pour les exonérations fiscales forestières

Résumé. Un arrêté de 2011 demande aux personnes qui bénéficient d'avantages fiscaux pour la forêt de fournir un bilan selon un modèle précis.

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Bilan fiscal pour les exonérations forestières

Résumé. Un arrêté du 23 février 2011 impose aux bénéficiaires de certaines exonérations fiscales liées à la forêt de produire un bilan selon un modèle spécifique.

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2011, le bilan mentionné aux articles 281 H bis et 299 quater de l'annexe III du code général des impôts, relatif à la mise en œuvre du document de gestion durable prévu à l'article L. 4 du code forestier (Élaboration des orientations forestières régionales), est produit par les bénéficiaires des exonérations partielles prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 et à l'article 885 H du code précité selon le modèle enregistré sous le numéro CERFA 14350-01 (1).

(1) Ce modèle est consultable et peut être retiré dans les locaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau du développement économique, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 février 2011