En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective, de ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 17 juillet 2008 ;
Accord du 3 mars 2009 ;
Accord du 5 novembre 2009 ;
Accord du 20 mai 2009 ;
Avenant n° 1 du 17 juillet 2008 ;
Avenant n° 2 du 17 décembre 2008 ;
Avenant n° 3 du 17 juin 2010 ;
Avenant n° 4 du 16 septembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour la convention collective nationale du 17 juillet 2008 :

« 1. Champ d'application
1.1. Champ d'application professionnel

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.
Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique et notamment à :
― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé de cotes par le point de vente ;
― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;
― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce, conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :
― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ;
― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau de gaz et prises électriques ;
― et assurer la réception de la cuisine.

1.2. Champ d'application territorial

Territoire national et DOM
Pour l'accord du 3 mars 2009 : fonctionnement de la négociation et paritarisme.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 : égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Pour l'accord du 20 mai 2009 : formation professionnelle.
Pour l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 : durée du travail.
Pour l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 : prévoyance.
Pour l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 : salaires minima conventionnels.
Pour l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 : modification du champ d'application professionnel de la convention collective, la dénonciation et la révision.
Signataires :
Pour les huit textes :
Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
Pour la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Pour l'accord du 20 mai 2009 et l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CGT.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 et l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 3 mars 2009 et l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.