Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Article 11

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Article 11

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé (Autorisation des jeux de hasard dans les cercles) et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Procédure d'autorisation pour les casinos), ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret (Suspension et révocation des autorisations de casinos).
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé (Autorisation des jeux de hasard dans les cercles) et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé (Procédure d'autorisation pour les casinos), ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret (Suspension et révocation des autorisations de casinos).
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance