Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaire
Résumé. Un notaire transforme sa société civile professionnelle en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2011 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude DARMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Claude DARMON, notaire ».
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