Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er mars 2011

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société civile professionnelle en SARL par un notaire

Résumé. Un notaire change la forme de son entreprise pour plus de protection.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaire

Résumé. Un notaire transforme sa société civile professionnelle en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2011 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude DARMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Claude DARMON, notaire ».

Arrêté du 1er mars 2011