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Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

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Réforme des retraites pour le personnel navigant de l'aviation civile

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les navigants de l'aviation civile, en ajustant les cotisations, les conditions de départ à la retraite et le calcul des pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-2 (Gestion des retraites pour le personnel navigant), L. 6527-5 (Retraite des navigants aériens) et L. 6527-8 (Équilibre financier du régime de retraite des navigants) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du plafonnement des salaires dans l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie le plafonnement des salaires dans l'aviation civile en changeant la référence et en supprimant une section sur le salaire moyen indexé.

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Augmentation du taux de cotisation retraite des navigants

Résumé. Le taux de cotisation retraite des navigants de l'aviation civile passe de 6% à 7,668%.

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Augmentation du taux de cotisation des employeurs pour la retraite des navigants aériens

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour la retraite des navigants aériens augmente de 12 % à 13,632 % du salaire brut plafonné.

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Simplification du calcul des cotisations

Résumé. Le calcul du taux d'appel des cotisations devient plus simple avec des taux fixes et une possible augmentation annuelle à partir de 2016 si nécessaire.

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Modification du seuil d'arrêt des majorations de cotisations retraite

Résumé. Les cotisations retraite des personnels navigants spécifiques augmentent de 50 % jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge requis pour une pension à taux plein.

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Simplification de la répartition des cotisations

Résumé. Les nouvelles règles simplifient la répartition des cotisations pour les opérations aériennes.

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Modification des conditions de la pension à taux plein

Résumé. La réforme permet d'obtenir une pension à taux plein dès 30 annuités sans condition d'âge, avec une décote pour les annuités manquantes, et ajoute un critère de somme âge/annuités ≥80 pour la pension à taux plein.

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Simplification du calcul des annuités pour les pilotes

Résumé. Le calcul des annuités pour les pilotes est simplifié, en supprimant les règles détaillées sur les heures de vol ou sauts.

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Modification des conditions d'éligibilité à la retraite des navigants

Résumé. Les conditions pour la retraite des navigants de l'aviation civile sont simplifiées et mises à jour.

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Simplification des règles de calcul des cotisations pour la retraite

Résumé. Les règles de calcul des cotisations pour la retraite sont simplifiées et clarifiées.

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Assouplissement des conditions de pension en cas d'invalidité

Résumé. Les conditions d'âge et d'affiliation pour la pension en cas d'invalidité sont devenues plus flexibles.

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Modification des conditions d'éligibilité à la pension sans décote pour les navigants

Résumé. Les navigants licenciés pour motif économique peuvent partir à la retraite sans décote s'ils ont au moins 50 ans et 20 années de service.

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Modification des règles de majoration de pension dans l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie les règles de majoration de pension pour les agents de l'aviation civile, en ajustant les références aux articles, la durée de jouissance et en précisant le traitement des annuités validées à titre onéreux.

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Fixation des limites de salaires pour les pensions dans l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les limites de deux tranches de salaires pour le calcul des pensions dans l'aviation civile, basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

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Modification de la fréquence de revalorisation des pensions

Résumé. Les pensions sont revalorisées une fois par an en janvier, selon l'indice des prix hors tabac.

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Création d'un minimum de pension pour les retraités avec au moins vingt-cinq annuités

Résumé. La pension de retraite ne peut pas être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale par annuité cotisée ou rachetée si le nombre d'annuités est au moins égal à vingt-cinq.

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Modification du calcul des annuités pour les pensions

Résumé. Le calcul des annuités pour les pensions change d'âge de référence et de méthode.

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Modification des conditions d'attribution des pensions de réversion et d'orphelin

Résumé. Les règles pour obtenir les pensions de réversion et d'orphelin sont simplifiées, notamment en supprimant la limite de 100% du total des pensions et en changeant les conditions d'âge.

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Modification des conditions d'éligibilité des enfants à charge

Résumé. Les enfants de moins de 21 ans sont considérés à charge, sauf s'ils travaillent. Après 21 ans, ceux avec un handicap permanent avant cet âge peuvent aussi être à charge.

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Modification des règles concernant les pensions de réversion

Résumé. Les règles sur les enfants adoptés sont supprimées, et de nouvelles règles sur l'inaptitude du conjoint à recevoir en cas de remariage et la répartition de la pension de réversion sont introduites.

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Modification des modalités de versement des petites pensions

Résumé. Les pensions de retraite de faible montant peuvent désormais être versées trimestriellement ou annuellement, et les règles sur le capital en cas de décès sont supprimées.

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Réduction de la limite du crédit annuel pour le fonds social

Résumé. La limite du crédit annuel pour le fonds social passe de 1 % à 0,2 % des cotisations encaissées.

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Simplification de la structure des fonds de la caisse de retraite des navigants aériens

Résumé. La caisse de retraite des navigants aériens simplifie sa structure en supprimant le fonds spécial et en renommant ce fonds en 'Fonds de majoration'.

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Création d'un article sur le suivi financier de la caisse de retraite des navigants aériens

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de retraite des navigants aériens surveille l'équilibre financier du régime en fixant chaque année des indicateurs et en faisant un rapport tous les quatre ans par un actuaire indépendant.

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Suppression des règles d'accès aux pensions de retraite dans l'aviation civile

Résumé. Le décret supprime les règles détaillant les conditions d'accès aux pensions de retraite des affiliés au régime de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 16 décembre 2021

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Modifications des règles de retraite pour les navigants aériens (2011-2020)

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour le personnel navigant de l'aviation civile entre 2012 et 2020, en ajustant le nombre d'années de service requises et l'âge de départ à la retraite.

I. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 426-11 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile), la condition d'annuité prévue au 2° est fixée comme suit pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019 :
1° Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à 16 annuités ;
2° Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à 16,5 annuités ;
3° Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à 17 annuités ;
4° Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à 17,5 annuités ;
5° Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à 18 annuités ;
6° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à 18,5 annuités ;
7° Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à 19 annuités ;
8° Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à 19,5 annuités.
II. ― Par dérogation aux dispositions du A du II de l'article R. 426-11 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile), les règles suivantes sont appliquées pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 :
1° L'âge et le nombre d'annuités mentionnés au 1° sont fixés :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à cinquante ans et 6 mois et 26 annuités ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à cinquante et un ans et 26,5 annuités ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à cinquante et un ans et 6 mois et 27 annuités ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à cinquante-deux ans et 27,5 annuités ;
― du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à cinquante-deux ans et 6 mois et 28 annuités ;
― du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à cinquante-trois ans et 28,5 annuités ;
― du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à cinquante-trois ans et 6 mois et 29 annuités ;
― du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à cinquante-quatre ans et 29,5 annuités ;
― du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à cinquante-quatre ans et 6 mois et 30 annuités ;
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités mentionnée au 2° est fixée :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à 76 ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à 76,5 ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à 77 ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à 77,5 ;
― du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à 78 ;
― du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à 78,5 ;
― du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à 79 ;
― du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à 79,5 ;
― du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à 80.
III.― Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 426-11 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile), pour les personnes nées avant le 1er janvier 1971, lorsque la liquidation est effectuée à compter de l'âge de cinquante-cinq ans, le nombre d'annuités requises pour une liquidation de la pension à taux plein, acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est égal à :
1° 21 annuités pour les personnes nées jusqu'au 31 décembre 1962 ;
2° 22 annuités pour les personnes nées en 1963 ;
3° 23 annuités pour les personnes nées en 1964 ;
4° 24 annuités pour les personnes nées en 1965 ;
5° 25 annuités pour les personnes nées en 1966 ;
6° 26 annuités pour les personnes nées en 1967 ;
7° 27 annuités pour les personnes nées en 1968 ;
8° 28 annuités pour les personnes nées en 1969 ;
9° 29 annuités pour les personnes nées en 1970.
IV. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-16-1-1 du code de l'aviation civile (Limites des tranches de salaires pour les pensions d'aviation civile), la limite supérieure de la première tranche est égale au produit du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), applicable au titre de l'année en cours, et d'un coefficient égal :
1° Pour l'exercice 2012, à 3,55 ;
2° Pour l'exercice 2013, à 3,6 ;
3° Pour l'exercice 2014, à 3,65 ;
4° Pour l'exercice 2015, à 3,7 ;
5° Pour l'exercice 2016, à 3,75 ;
6° Pour l'exercice 2017, à 3,8 ;
7° Pour l'exercice 2018, à 3,85 ;
8° Pour l'exercice 2019, à 3,9 ;
9° Pour l'exercice 2020, à 3,95.
V. ― Par dérogation à l'article R. 426-16-2, les pensions sont revalorisées au 1er janvier 2012 du pourcentage de variation entre l'indice de variation des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de février 2011 et ce même indice afférent au mois de novembre 2011.
VI. ― Au 1er janvier 2012, les fonds mentionnés aux b et c de l'article R. 426-27 du code de l'aviation civile (Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens) sont égaux à :
1° Fonds mentionné au b de l'article R. 426-27 : 100 000 000 € ;
2° Fonds mentionné au c de l'article R. 426-27 : 10 000 000 €.
L'excédent constaté de ces deux fonds est affecté au fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 du même code (Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens).
VII. (abrogé)
VIII. ― Les dispositions de l'article 18 (Modification des conditions d'attribution des pensions de réversion et d'orphelin) sont applicables aux pensions de réversion découlant de décès survenus à compter du 1er janvier 2012.
IX. ― Les indicateurs prévus au second alinéa de l'article R. 426-27-2 du code de l'aviation civile (Suivi financier de la caisse de retraite des navigants aériens) sont examinés par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile au plus tard dans le courant de l'exercice 2014. Ces indicateurs sont accompagnés des valeurs cibles mentionnées au VII du présent article. Le premier rapport établi en application du troisième alinéa du même article est examiné par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile au plus tard dans le courant de l'exercice 2015.
X. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
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