JORF n°0263 du 13 novembre 2011

Article 20

Article 20

L'article R. 426-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-21.-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.»


Historique des versions

Version 1

L'article R. 426-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 426-21.-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.

Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.»