Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-8

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Simplification du calcul des cotisations

Résumé. Le calcul du taux d'appel des cotisations devient plus simple avec des taux fixes et une possible augmentation annuelle à partir de 2016 si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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