Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'accès aux pensions de retraite dans l'aviation civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R426-11-1, Art. R426-11-2, Art. R426-11-3, Art. R426-11-4, Art. R426-15-1, Art. R426-18, Art. R426-18-1, Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-25