Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-16-1-1

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Fixation des limites de salaires pour les pensions dans l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les limites de deux tranches de salaires pour le calcul des pensions dans l'aviation civile, basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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