Article R426-11-1
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
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