Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-20

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Modification des conditions d'éligibilité des enfants à charge

Résumé. Les enfants de moins de 21 ans sont considérés à charge, sauf s'ils travaillent. Après 21 ans, ceux avec un handicap permanent avant cet âge peuvent aussi être à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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