Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-19

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Modification des conditions d'attribution des pensions de réversion et d'orphelin

Résumé. Les règles pour obtenir les pensions de réversion et d'orphelin sont simplifiées, notamment en supprimant la limite de 100% du total des pensions et en changeant les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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