Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-11

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Modification des conditions de la pension à taux plein

Résumé. La réforme permet d'obtenir une pension à taux plein dès 30 annuités sans condition d'âge, avec une décote pour les annuités manquantes, et ajoute un critère de somme âge/annuités ≥80 pour la pension à taux plein.

A modifié les dispositions suivantes :

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