Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-16-3

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Création d'un minimum de pension pour les retraités avec au moins vingt-cinq annuités

Résumé. La pension de retraite ne peut pas être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale par annuité cotisée ou rachetée si le nombre d'annuités est au moins égal à vingt-cinq.

A créé les dispositions suivantes :

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