Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un minimum de pension pour les retraités avec au moins vingt-cinq annuités
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R426-16-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance