Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-15-3

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Modification des conditions d'éligibilité à la pension sans décote pour les navigants

Résumé. Les navigants licenciés pour motif économique peuvent partir à la retraite sans décote s'ils ont au moins 50 ans et 20 années de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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