Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-24

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Modification des modalités de versement des petites pensions

Résumé. Les pensions de retraite de faible montant peuvent désormais être versées trimestriellement ou annuellement, et les règles sur le capital en cas de décès sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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